Cadre de vente
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les devis, commandes, factures et conventions établis par Mpoolcover SRL, dont le siège est établi à 4633 Melen, rue Haute 2, RPM Liège et dont le numéro d’entreprise est BE0795.875.397 (ci-après « Mpoolcover ») et adressés aux entreprises au sens de l’article I.1 du Code de Droit Économique et à toute autre organisation, personne morale ou physique (ci-après le « Client »).
1.2 Le Client a lu et accepté les présentes Conditions Générales. Le Client déclare que les présentes Conditions Générales sont établies de manière claire, compréhensible et juste.
1.3 L’acceptation des présentes Conditions Générales implique que le Client renonce pleinement à l’application de ses propres conditions contractuelles, même si ces conditions contractuelles contiennent des dispositions contraires ou déterminent qu’elles prévalent sur les Conditions Générales. Le Client renonce donc explicitement à l’application de l’article 5.23, alinéas 3 et 4 du Code civil.
2.1 Une convention n’est conclue qu’à partir du moment où Mpoolcover a expressément confirmé et accepté la commande du Client. Mpoolcover se réserve le droit de refuser une commande à sa seule discrétion.
2.2 Un devis nominatif a une durée de validité d’un mois, sauf si le devis mentionne un autre délai.
3.1 Prix ferme. Les prix convenus sont fermes pendant 10 jours à compter de la confirmation de commande.
3.2 Révision objective. Une révision de prix après ce délai n’est possible que si (i) elle résulte d’une variation objective, vérifiable et documentée des coûts directement liés à l’exécution de la commande (p.ex. matières premières, énergie, transport, salaires), et (ii) elle est proportionnée à cette variation.
3.3 Notification. Mpoolcover notifie la révision au Client par écrit au moins 10 jours avant son entrée en vigueur, en joignant une justification (indice, attestation fournisseur ou calcul).
3.4 Droit de sortie. Si la révision dépasse 10% du prix convenu pour la partie non exécutée, le Client peut, dans les 10 jours ouvrables de la notification, soit (i) demander une renégociation de bonne foi, soit (ii) résilier sans indemnité la partie non encore exécutée de la commande (les prestations déjà exécutées restant dues).
4.1 Sauf accord exprès contraire, toutes les factures de Mpoolcover sont payables immédiatement à la date mentionnée sur la facture. Les paiements doivent être effectués en euros (EUR).
4.2 En cas de non-paiement intégral ou partiel de la facture à la date d’échéance, le Client sera redevable, de plein droit après mise en demeure, d’intérêts de retard à concurrence de 12,5 % sur le montant impayé de la facture, et ce sur base annuelle à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral. La simple expiration de la date d’échéance tiendra lieu de mise en demeure.
4.3 Le non-paiement intégral ou partiel de la facture à la date d’échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les autres créances du Client non encore échues. Dans ce cas, Mpoolcover se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à ce que Mpoolcover reçoive le paiement intégral (y compris les intérêts et les frais), et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
4.4 S’il est évident que le Client n’exécutera pas ou n’exécutera pas en temps utile son engagement à la fin du délai d’exécution, Mpoolcover se réserve expressément le droit de suspendre les livraisons encore à effectuer, d’exiger un paiement anticipé ou de demander des garanties. Le Client est notamment réputé ne pas exécuter ou ne pas exécuter en temps utile ses engagements si, à tout moment, des doutes se lèvent quant à la solvabilité du Client en raison d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du Client ou en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une ou plusieurs factures.
4.5 Mpoolcover se réserve le droit de demander un paiement intégral ou partiel à titre d’acompte.
4.6 À tout moment, et même après une faillite ou toute autre forme de concours, de procédure d’insolvabilité ou de saisie sur le patrimoine du Client, Mpoolcover a le droit d’appliquer une compensation de dettes entre les créances mutuelles qui existent entre Mpoolcover et le Client. Le cas échéant, Mpoolcover a en outre le droit de liquider, rendre exigibles ou convertir en créances pécuniaires toutes les créances non liquides, exigibles ou remplaçables en vue d’une imputation mutuelle. Toutes les créances mutuelles entre Mpoolcover et le Client sont réputées faire partie d’un ensemble indivisible et sont liées les unes aux autres.
5.1 Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison communiqués par Mpoolcover sont uniquement donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison par Mpoolcover ne peut donner lieu à une amende, à une indemnité ou à une annulation de la commande.
5.2 Le Client est obligé de réceptionner les marchandises au moment convenu. Si le Client omet de réceptionner les marchandises au moment convenu ou si la livraison est impossible, Mpoolcover a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité de stockage de 50 euros par jour, sans préjudice du droit de demander une indemnité plus élevée s’il peut être démontré que le dommage réellement subi est plus élevé.
5.3 Mpoolcover se réserve le droit, si elle choisit cette option, d’effectuer des livraisons partielles des marchandises et de les facturer séparément.
5.4 Sauf accord écrit contraire, le Client est tenu de régler lui-même le transport des marchandises et supporte lui-même les frais de livraison et de transport.
6.1 La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’après le paiement intégral par le Client de tout montant dont il est redevable à Mpoolcover en contrepartie des marchandises livrées ou à livrer par Mpoolcover, y compris le paiement des prix, frais, intérêts et éventuelles indemnités convenus.
6.2 Transfert des risques
6.3 Jusqu’au moment où la propriété de la marchandise vendue est effectivement transférée au Client, il est expressément interdit au Client d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever d’une quelconque autre sûreté.
6.4 Le Client a une obligation de soin à l’égard des marchandises tombant sous la réserve de propriété. Le Client est tenu de stocker les marchandises dans un parfait état et dans un endroit adapté, conformément aux normes et exigences de sécurité les plus élevées. Le Client est en outre tenu d’assurer les marchandises contre tous les risques habituels jusqu’au moment du transfert de propriété effectif.
7.1 Le Client s’engage à réceptionner immédiatement les marchandises vendues au moment de leur livraison et d’examiner si la qualité et/ou la quantité correspondent à ce qui avait été convenu.
7.2 Les éventuels vices apparents doivent être signalés au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables à Mpoolcover et le Client est tenu de décrire les vices de manière détaillée. Les plaintes relatives à des vices apparents ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.
7.3 L’utilisation par le Client des marchandises livrées implique leur acceptation irrévocable.
7.4 Après l’acceptation des marchandises, la responsabilité de Mpoolcover est limitée, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave, aux éventuels vices cachés et à aux éventuelles garanties commerciales supplémentaires si elles ont été expressément convenues.
7.5 Sauf en cas de garanties commerciales supplémentaires, la responsabilité de Mpoolcover concernant les éventuels vices cachés dans les marchandises livrées est limitée aux vices qui se manifestent dans un délai de 6 mois à compter de la livraison des marchandises. Toute plainte introduite après l’expiration de ce délai n’est plus acceptée par Mpoolcover.
7.6 En tout état de cause, les vices cachés éventuels doivent, sous peine de déchéance du droit de recours, être communiqués par le Client à Mpoolcover dans les plus brefs délais et au plus tard dans les huit jours suivant la découverte du vice. Cette communication doit contenir une description détaillée du vice. Les plaintes relatives à d’éventuels vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.
7.7 Le Client accepte et reconnaît que Mpoolcover puisse également opposer au Client toute exception, exonération et limitation de garantie qu’un fabricant, fournisseur ou sous-traitant peut invoquer à l’égard de Mpoolcover.
8.1 Dans le cas où Mpoolcover accorde à un Client une garantie commerciale supplémentaire sur ses marchandises, cette garantie s’applique alors uniquement aux vices cachés et aux défauts de fabrication qui se manifestent dans le délai de garantie pertinent après la date de livraison.
8.2 Pour avoir recours à une quelconque garantie commerciale supplémentaire, le Client est tenu de signaler le vice immédiatement à Mpoolcover, par écrit et au plus tard dans les huit jours suivant la découverte du vice. Cette communication doit contenir une description détaillée du vice. Le Client doit toujours obligatoirement présenter la facture pertinente comme preuve de garantie.
8.3 La garantie commerciale ne s’applique pas si le vice résulte d’une usure, d’une mauvaise installation ou d’un mauvais raccordement, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise qualité de l’eau, de conditions météorologiques inhabituelles ou d’un cas de force majeure. Les changements de couleur résultant de conditions météorologiques, températures et UV ne tombent jamais sous la garantie commerciale. L’infiltration d’eau dans des parties qui ne sont pas supposées être étanches ne peut jamais donner lieu à une garantie.
8.4 La garantie commerciale couvre uniquement les frais de matériel pour la réparation ou le remplacement du vice. Le Client ne peut pas réclamer des frais supplémentaires ou une indemnité, y compris découlant de frais indirects ou dommages, frais d’installation ou autres coûts du travail.
9.1 La responsabilité de Mpoolcover peut uniquement être invoquée en cas de dol ou de faute intentionnelle.
9.2 Le Client reconnaît et accepte que les éventuelles obligations de Mpoolcover lors de l’installation d’une couverture de piscines sont uniquement des obligations de moyens. Le Client reconnaît et accepte que Mpoolcover puisse faire appel à des sous-traitants pour l’installation d’une couverture de piscines.
9.3 Mpoolcover n’est jamais responsable de toute faute grave commise par ses préposés et ses sous-traitants.
9.4 Mpoolcover n’est jamais responsable ou tenue à l’indemnisation de tout dommage immatériel, indirect, accidentel ou consécutif, y compris (mais sans s’y limiter) tout manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, limitation de production, frais administratif ou du personnel, augmentation des frais généraux, perte de clients ou réclamation de tiers.
9.5 En aucun cas, Mpoolcover n’est responsable de tout dommage qui ne résulte pas uniquement d’un vice dans le produit, mais également d’une erreur ou d’une négligence du Client ou de toute autre personne dont le Client est responsable.
9.6 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle intégrale de Mpoolcover et de ses préposés et sous-traitants est à tout moment limitée au montant égal au prix total payé par le Client à Mpoolcover pour les marchandises qui causent ce dommage (étant entendu qu’il s’agit purement du prix pour cette commande spécifique et non pour toutes les commandes qui ont déjà été placées pour ce type de produit), sauf si la responsabilité de Mpoolcover découle d’un dol ou d’une faute intentionnelle.
10.1 Mpoolcover n’est pas tenue responsable à l’égard du Client si elle n’est pas capable de respecter ses engagements pour cause de force majeure. En cas de force majeure, Mpoolcover n’est pas tenue à une quelconque amende ou indemnité.
10.2 Par force majeure, on entend le cas dans lequel l’exécution du contrat par Mpoolcover est rendue impossible, en tout ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances non imputables indépendantes de sa volonté.
11.1 Mpoolcover a le droit de résoudre à tout instant la convention conclue avec le Client, avec effet immédiat, sans autorisation de justice, mise en demeure préalable ou paiement d’une quelconque indemnité, dans le cas où : (i) le Client introduit une demande de faillite, est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement, (ii) le Client décide de ou procède à la liquidation, l’arrêt ou la vente des activités commerciales ou si la nature du Client change substantiellement, (iii) le Client ne respecte pas ou ne respecte pas intégralement ses conditions contractuelles ou ses obligations à l’égard de Mpoolcover, y compris le paiement du montant de la facture dans le délai convenu à cet effet, (iv) une saisie est pratiquée sur le patrimoine du Client ou (vi) Mpoolcover a des raisons fondées de douter de la solvabilité du Client ou du respect des obligations du Client à l’égard de Mpoolcover.
11.2 En cas de résolution/annulation de la commande imputable au Client, le Client indemnise Mpoolcover à concurrence de :
En cas de résolution, toutes les créances de Mpoolcover sur le Client sont immédiatement exigibles.
12.1 Mpoolcover a le droit de céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de la convention conclue avec le Client à ses entreprises liées ou à tout autre tiers, sans l’accord préalable ou écrit du Client.
12.2 Mpoolcover a le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fabrication, la livraison ou l’installation de ses marchandises.
12.3 En revanche, le Client n’a pas le droit de céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de la convention conclue avec Mpoolcover.
13.1 Le Client est tenu de garder secrètes toutes les informations confidentielles qui appartiennent ou se rapportent à Mpoolcover, ses contractants, agents et/ou sociétés liées. Cette obligation s’applique tant pendant qu’après la durée de la relation contractuelle entre Mpoolcover et le Client.
13.2 Par informations confidentielles, on entend toutes les informations et tous les documents qui sont échangés entre Mpoolcover et le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les prix et les conditions de la convention, indépendamment de la nature des informations ou des documents et indépendamment du fait de savoir si ces informations et documents sont considérés comme confidentiels.
14.1 Si une quelconque disposition (ou partie de celle-ci) des présentes Conditions Générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, ceci n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales ni la validité et l’applicabilité de cette partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition applicable et valable en droit qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.
15.1 Mpoolcover se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. La version adaptée qui était en vigueur au moment où une commande a été acceptée par Mpoolcover s’appliquera à la relation de droit qui a été établie en vertu de cette commande. Mpoolcover informera le Client par écrit de la modification des conditions générales.
16.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que toute convention conclue entre Mpoolcover et le Client (y compris les engagements non contractuels en découlant) sont régies par le droit belge.
16.2 L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
16.3 Tous les litiges découlant ou se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à toute convention conclue entre Mpoolcover et le Client (y compris les litiges découlant d’engagements non contractuels) relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Liège.